Texte 1971100815

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971100815
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.