Lex Iterata

Texte 1971012905

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des voies hydrauliques, Service des barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attache le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1971012905
Page
1941
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex