Lex Iterata

Texte 1971122702

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant restructuration de la carrière de certains agents de l'Administration des Mines et modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique de grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971122702
Page
603
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex