Lex Iterata

Texte 1971020203

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1971
Numéro
1971020203
Page
3588
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex