Lex Iterata

Texte 1971101118

11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination des membres et du président de la section spéciale du Conseil technique intermutualiste, institué auprès du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971101118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex