Texte 1971010601
Article 1er.Sont maintenus en vigueur les arrêtés d'exécution suivants, tels qu'ils ont été modifiés, pris sur base de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, modifiée par les lois des 14 février 1961, 20 novembre 1962, 30 juillet 1963, et par l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, et de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, modifiée par l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967 et par l'arrêté royal n° 85 du 10 novembre 1967:
Arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions;
Arrêté royal du 27 novembre 1959 portant désignation des régions de développement;
Arrêté royal du 11 juillet 1960 relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959;
Arrêté royal du 21 septembre 1966 modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents;
Arrêté royal du 17 février 1967 portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions;
Arrêté royal du 17 février 1967 portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application;
Arrêté royal du 7 janvier 1969 portant agréation de certains organismes financiers, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre du Commerce extérieur, Notre Ministre des Travaux publics, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes, et Nos Ministres-Secrétaires d'Etat à l'Economie régionale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.