1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1971
Numéro: 1971030102
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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