Lex Iterata

Texte 1971030102

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1971
Numéro
1971030102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex