Lex Iterata

14 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant certaines délégations de pouvoir et de signature aux chefs des " Sections Coopération " adjointes aux missions diplomatiques

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1972
Numéro: 1971071415
Page: 3103
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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