Texte 1971011303

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1971
Numéro
1971011303
Page
3268
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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