Lex Iterata

Texte 1971063007

30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage en application de la convention collective de travail du 16 juin 1970, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971063007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex