Lex Iterata

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la commission d'Assistance publique de Mons

ELI: Justel
Source
Publication: 14-1-1972
Numéro: 1971121603
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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