Lex Iterata

Texte 1971030211

2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1971
Numéro
1971030211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex