Lex Iterata

Texte 1971081609

16 AOUT 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement, en vue de couvrir les besoins de l'année 1970, le solde reporte à cette année budgétaire, du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1971
Numéro
1971081609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex