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Lex Iterata
Texte 1971090306
3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971090306
Page
11057
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex