Lex Iterata

Texte 1971072808

28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971072808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex