28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1971
Numéro: 1971072808
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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