Lex Iterata

Texte 1971122201

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1971122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex