Lex Iterata

Texte 1971010603

6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1971
Numéro
1971010603
Page
497
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex