Lex Iterata

Texte 1971121301

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1972
Numéro
1971121301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex