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Lex Iterata
Texte 1971110537
5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1971
Numéro
1971110537
Page
14168
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex