Lex Iterata

Texte 1971042103

21 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 20 janvier 1964 portant exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971042103
Page
7897
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex