Lex Iterata

Texte 1971112401

24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], fixé par arrêté royal du 18 février 1971

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1972
Numéro
1971112401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex