Texte 1971021005

10 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel déterminant le plan comptable des offices de tarification agréés.

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1971021005
Page
2690
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-06-15/36, art. 16, 002; En vigueur : 06-08-2001>

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