Lex Iterata

Texte 1971050521

5 MAI 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1971
Numéro
1971050521
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex