Lex Iterata

Texte 1971111018

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1971
Numéro
1971111018
Page
14031
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex