15 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1966 portant exécution de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

ELI: Justel
Source
Publication: 6-1-1972
Numéro: 1971101501
Page: 133
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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