Lex Iterata

Texte 1971101501

15 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1966 portant exécution de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1972
Numéro
1971101501
Page
133
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex