Lex Iterata

Texte 1971090903

9 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971090903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex