Lex Iterata

Texte 1971120101

1 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1971120101
Page
2340
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex