Lex Iterata

Texte 1971101912

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971101912
Page
15352
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex