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Lex Iterata
Texte 1971102510
25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant la prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1972
Numéro
1971102510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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