Lex Iterata

Texte 1971073004

30 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1967 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971073004
Page
10163
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex