Lex Iterata

Texte 1971041907

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1971
Numéro
1971041907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex