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Lex Iterata
Texte 1971120704
7 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1971120704
Page
5099
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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