Lex Iterata

Texte 1971061814

18 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1971
Numéro
1971061814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex