Lex Iterata

Texte 1971120602

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête trimestrielle par sondage sur l'emploi dans les établissements de commerce de gros et de détail

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1971120602
Page
1344
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex