Texte 1971102512

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1972
Numéro
1971102512
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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