Lex Iterata

Texte 1971050403

4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971050403
Page
6801
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex