Lex Iterata

Texte 1971041402

14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962, relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971041402
Page
5148
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex