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Lex Iterata
Texte 1971091706
17 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1971
Numéro
1971091706
Page
14166
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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