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Lex Iterata
Texte 1971020106
1 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant démission honorable au commissaire du gouvernement désigné auprès de la S.A. des Charbonnages de Patience et Beaujonc
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1971
Numéro
1971020106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex