Lex Iterata

Texte 1971060410

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers prévoyant l'indemnisation des jours fériés coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1971
Numéro
1971060410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex