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Lex Iterata
Texte 1971071608
16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les candiseries
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1971
Numéro
1971071608
Page
13254
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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