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Lex Iterata
Texte 1971102508
25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1971102508
Page
1448
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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