Lex Iterata

Texte 1971121501

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1972
Numéro
1971121501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex