Lex Iterata

Texte 1971102124

21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Gedinne. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1972
Numéro
1971102124
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex