Lex Iterata

Texte 1971092907

29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1971
Numéro
1971092907
Page
11587
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex