Lex Iterata

Texte 1971021703

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971021703
Page
3356
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex