Lex Iterata

Texte 1971110565

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative aux critères d'aptitude physique au service militaire, aux engagements et rengagements.

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1972
Numéro
1971110565
Page
263
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex