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Lex Iterata
Texte 1971022501
25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1971
Numéro
1971022501
Page
2981
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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