Lex Iterata

Texte 1971102703

27 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1971, pour les années budgétaires 1971 et 1972

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971102703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex