Lex Iterata

Texte 1971090302

3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1971
Numéro
1971090302
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex